Afin d’éliminer les fuites de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, la législation européenne impose, une vérification périodique de l’étanchéité du circuit frigorigène (une ou deux fois par an en fonction de la quantité). Celle-ci s’applique à tous les détenteurs d’installations de climatisation ou pompe à chaleur contenant du fluide frigorigène dont l’équivalent en CO2 est supérieure à 5 tonnes (soit 2.4 kg de gaz R410a…)
Cela s’adresse donc pour la plupart à des installations dans le secteur tertiaire.
Ce contrôle de fuite climatisation doit être effectué par une entreprise titulaire de l’attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigène. Il devra être consigné dans un registre détenu par la propriétaire de la climatisation. L’entreprise devra vous délivrer également le cerfa 15497 obligatoirement, pour chaque manipulation de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité.
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